[13-2021].- Volonté de conclure un bail.- Commune.- Convention dérogatoire.- Absence de preuve

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-14.385, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

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