[15-2020].- Bail verbal.- Bail type départemental.- Atteinte à la liberté contractuelle.- Atteinte au droit de propriété.- QPC

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 3 juin 2020, QPC, n° 20-40.004, publié au bulletin

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