[38-2019].- Prêt à usage.- Paiement de la taxe foncière.- Paiement à l’insu.- Qualification de la convention.

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 510

Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-16.953, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.