[24-2019] - Preuve du bail rural.- Acte authentique.- Procédure abusive

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 584

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 17-11.766, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.