[08-2019].- Qualification de la convention.- Charge de la preuve.- Présomption d’application du bail rural.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 511

Cass. 3e civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.873, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.