[44-2018].- Conclusion de baux.- Nature du bail conclu.- Mise à disposition du bail.- Bail rural.- Consentement du nu-propriétaire.- Nullité du bail.- Délais.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 546

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 16-17.008, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.