Annales des loyers

[25-2022].- Qualification.- Activité exercée.- Acceptation

: par Didier Krajeski - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 20 septembre 2022; Affichages : 219

Cass. 3^e civ., 1^er juin 2022, n° 21-17.313, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.