[09-2022].- Qualification.- Contrepartie.- Qualité pour conclure.- Mandat apparent.- Associé
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 17 février 2022, n° 20-10.427, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022
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