Annales des loyers

[05-2022].- Qualification du bail.- Exploitations des biens.- Contrepartie.- Prestations de service

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 18 mars 2022; Affichages : 303

Cass. 3^e civ., 12 janvier 2022, n° 20-20.896, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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