Annales des loyers

[22-2021].- Mise à disposition.- Décès de l’associé.- Existence d’un bail rural

: par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole; le 08 juillet 2021; Affichages : 359

Cass. 3^e civ., 20 mai 2021, n° 20-11.680, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.