[07-2019].- Bail de 18 ans.- Bail renouvelé.- Age de la retraite.- Règles applicables.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-16.171, 17-16.172, 17-16.173, inédit.

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