[37-2018].- Bail de dix huit ans.- Renouvellement antérieur à l’Ordonnance du 13 juillet 2016.- Régime du bail renouvelé.- Convention des parties.-

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-23.198, inédit.

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