Annales des loyers

[20-2024].- Petites parcelles.- Division en cours de bail.- Conséquences

: par Didier KRAJESKI, Professeur des universités, Toulouse Capitole; le 19 novembre 2024; Affichages : 6

Cass. 3^e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.