[27-2019].- Application de l’article 17 c).- Bail soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4. ch. 3, 21 février 2019, RG n° 16/05446

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