[26-2019].- Proposition de renouvellement.- Reproduction des dispositions de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989.- Nullité (oui).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Lyon, ch. 8, 1er février 2019, RG n° 17/00888.

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