[09-2019].- Complément de loyer.- Annulation des arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4 ch. 4,27 novembre 2018, RG n° 16/25873.

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