[36-2018].- Procédure d’augmentation du loyer.- Délai de deux mois à la Commission départementale de conciliation pour statuer.- Date de la saisine du tribunal.-

par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 4, 16 janvier 2018, RG n° 15/14485.

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