[102-2017] - Notification de l’article 17 c).- Annulation de l’offre de renouvellement.- Conséquence sur le régime juridique du bail.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.360, inédit.

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