[67.-2017].- Clause d’indexation.- Période d’indexation supérieure à un an.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 630
CA Aix-en-Provence, 11e Ch. B, 6 avril 2017, RG n° 16/02923.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.