[53-2017].- Réévaluations du loyer à 6 ans d’intervalle.- Caractère manifestement sous-évalué du loyer.- Empêchement (non).

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4 ch. 4, 7 mars 2017, RG n° 15/10320.

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