[52-2017].- Procédure de notification de la demande de réévaluation du loyer.- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989 (rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014).

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 626

CA Grenoble, 2e ch. civ., 14 mars 2017, RG n° 13/00082.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.