[35-2016]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989.- Preuve du loyer manifestement sous-évalué.- Contestations des références par le locataire.

par Super User
Affichages : 627

CA Paris, pôle 4 ch. 3, 7 janvier 2016, n° 13-13643.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.