Annales des loyers

[14-2023].- Prescription de l’action.- Loi nouvelle

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 220

Cass. 3^e civ., 6 avril 2023, n° 22–13.778, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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