[69-2022].- Travaux.- Charges indûment payées.- Action en remboursement.- Prescription
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA, Aix-en-Provence, ch. 1-8, 6 juillet 2022, n° 19/15482
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
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