Annales des loyers

[08-2022].- Renouvellement.- Procédure de fixation du loyer.- Texte applicable

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 368

Cass. 3^e civ., 24 novembre 2021, n° 20-18.411, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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