[66-2021].- Demande de réévaluation du loyer.- Saisine du tribunal.- Déclaration au greffe.- Validité
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Douai, ch. 8, section 4, 8 juillet 2021, n° 21/796
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021
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