Annales des loyers

[65-2021].- Procédure de réévaluation du loyer.- Nullité de la demande

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 492

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 10 juin 2021, n° 18/14001

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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