Annales des loyers

[44-2021].- Non-occupation des lieux.- Résiliation du bail.- Prescription de l’action

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 460

CA Montpellier, ch. civ. 5, 20 avril 2021, RG n° 19/03497

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.