[43-2021].- Désordres.- Réparation.- Prescription du délai d’action.- Loi nouvelle.- Nouveau délai

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Douai, ch.8, Sect. 4, 1er avril 2021, RG n° 21/434

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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