Annales des loyers

[22-2021].- Transfert du bail.- Prescription de l’action.- Applicable (oui ou non ?)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 506

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 12 janvier 2021, RG n° 19/07296

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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