[60-2019].- Transfert du bail à la mère du locataire.- Départ brusque et imprévisible (non).- Résiliation.-

par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour
Affichages : 650

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.978, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.