[06-2019].- Transfert à la mère du titulaire du bail (non).- Départ brusque et imprévisible (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 695

CA Nîmes, ch. civ. 2, 22 novembre 2018, RG n°18/01059.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.