[104-2018].- Décès du titulaire du bail.- Transfert du bail aux noms des fils (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 663

CA Toulouse, Ch. 1, sec. 1, 13 août 2018, RG n° 17/02535.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.