[81-2018].- Transfert du bail à la concubine (non).- Congé donné par le locataire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 708

CA Metz, ch. 03, 17 mai 2017, RG n° 17/01269.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.