[06-2018].- Transfert du bail à l’ex-mari.- Nouveau concubin de la titulaire du bail (non).- Congé de la locataire en titre.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 9 novembre 2017, RG n° 16/17563.

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