[97-2017] - Décès du titulaire du bail.- Occupation par le petit-fils (non).- Clause acquise avant le décès du titulaire du bail.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 658

CA Versailles, 1e ch., section 2, 12 septembre 2017, RG n° 16/01884.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.