[47-2017].- Article 14, loi du 6 juillet 1989.- Article 40, loi du 6 juillet 1989.- Travailleur handicapé.- Personne handicapée au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Versailles, 1e ch. 2e sec., 7 mars 2017, RG n° 15/07316.

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