[46-2017].- Transfert du bail à la fille de la locataire décédée.- Perte des allocations sociales.- Faute du bailleur (oui).

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 2 mars 2017, RG n° 15/03733.

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