[23-2017]- Transfert du bail à la fille du locataire décédé.- Conditions du transfert en cas de handicap.

par Natalia YANKELEVICH
Affichages : 685

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 décembre 2016, n° 15/10272.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.