[174-2016]- Abandon des lieux par le locataire.- Départ brusque et imprévisible (non).
- par Natalia YANNELEVICH
-
Affichages : 854
CA Paris, pôle 4, ch. 4, 11 octobre 2016, n° 14/10492.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.CA Paris, pôle 4, ch. 4, 11 octobre 2016, n° 14/10492.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.