Annales des loyers

[22-2024].- Transfert de bail.- Taille du logement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 93

CA Versailles, ch. civ. 1–2, 21 mai 2024, RG n° 23/01413

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.