Annales des loyers

[75-2022].- Transfert du bail.- Démonstration de la cohabitation

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 30 novembre -0001; Affichages : 288

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 20 septembre 2022, n° RG 19/20580

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

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