Annales des loyers

[04-2022].- Transfert du bail.- Conditions de ressources.- Taille du logement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 417

CA Paris, pôle 4, ch. 3, RG n° 19/04561

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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