Annales des loyers

[03-2022].- Transfert du bail (oui)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 441

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 16 décembre 2021, RG n° 18/10373

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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