Annales des loyers

[60-2021].- Transfert du bail.- Fils de la locataire décédée.- Proposition d’un nouveau logement.- Refus abusif du bailleur social

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 419

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 1^er juin 2021, n° 18/04338

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.