[21-2020].-Transfert du bail.- Faute de preuve.- Résiliation du bail

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 571

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 21 février 2020, RG n° 17/15723

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.