[117-2018].- Congé vente.- Difficulté dans la dénomination de l’acte.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 667

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 27 septembre 2018, RG n° 16/04826.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.