[43-2014]- Article 19 de la loi du 1er septembre 1948. - Congé reprise. - Motifs sérieux et légitimes du bailleur qui s’oppose aux conséquences du congé.

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 26 juin 2014, RG 13/06097.

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