[42-2014]- Bail meublé (non). - Nullité du congé reprise pour habiter (oui). - Dommages et intérêts pour trouble de jouissance et voies de fait (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 26 juin 2014 RG 12/12948.

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