[40-2014]- Congé reprise article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs du 16 mars 2005. - Nullité du congé car délivré prématurément (non). - Nullité du congé car violation de l’article 4.2 des accords collectifs (non).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 24 juin 2014 RG 12/17929.

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